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Réforme des régimes de tutelle 2009 - Maison de retraite

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A la lumière des évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population, les situations de mises en œuvre d’une mesure de protection juridique et notamment des mises sous tutelle se sont accrues et appelaient une réforme du régime de « protection des majeurs incapables ». Ce régime est en effet régi par une loi datant de 1968, inadapté à la réalité de la société française quarante ans plus tard.

 

Obligation du certificat médical

La mise sous tutelle (cf. définition) ou sous curatelle (cf. définition) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».
 

Création d’un mandat de protection future »

Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l’avance la personne qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin.
Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un juge n’ait à intervenir.
 

Renforcement des droits de la personne protégée sont renforcés.

 La personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôle d’information et d’aide.
Obligation d’établir des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle.
 

Formation des tuteurs et curateurs.

Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés par sa protection. Si nécessaire, la rémunération des mandataires pourra être assurée par un financement public.
 

Suppression de la tutelle aux prestations sociales est supprimée

Cette tutelle concernait les personnes en difficulté, incapables de gérer leurs ressources mais ne présentant pas d’altération de leurs facultés mentales. Un dispositif d’accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer, la remplace.
Les principales dispositions de la loi entreront en vigueur au 1er janvier 2009. Il est cependant possible dès sa publication de donner un mandat de protection future à une personne physique mais il ne pourra prendre effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
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