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Le cheque emploi service universel

 

 Qu'est-ce que le Chèque emploi service universel ?

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan Borloo), le Chèque emploi service universel  (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

Cette offre se présente sous deux formes :

- le Cesu bancaire permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr) ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel ;

- le Cesu préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par une entreprise, un comité d’entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite, une collectivité territoriale,...
Il sert à rémunérer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée, un prestataire de service ou une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, ...).

Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes.

Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable.

Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ?
Est-il nécessaire d'établir une fiche de paie ? Comment calculer et déclarer les cotisations sociales ?

Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.

Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le Cncesu effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile : avantage fiscal de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel.

Si vous bénéficiez de titres Cesu préfinancé vous pouvez régler le salaire de votre employé ou la facture de l'entreprise de services à la personne qui intervient à votre domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance.

Les titres Cesu préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût généré par le recours à une aide à domicile.

Les avantages pour l'utilisateur du Cesu et pour le salarié en cas d'emploi direct

Pour vous, particulier employeur, utiliser le Chèque emploi service universel c’est bénéficier de :

- la facilité d’adhésion : directement par Internet sur www.cesu.urssaf.fr, auprès de votre banque ou de votre Urssaf ;

- la simplicité d’utilisation : une seule déclaration et un seul prélèvement pour l’ensemble des cotisations sociales obligatoires ;

- la possibilité de déclarer par Internet sur www.cesu.urssaf.fr ;

- la fiabilité pour l’employeur : c’est le Cncesu qui calcule les cotisations sociales ;

- la fiabilité pour le salarié : c’est le Cncesu qui lui délivre directement son attestation d’emploi. Il est ainsi certain d’être bien déclaré ;

En outre, vous bénéficiez d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an).

Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 € par an), à raison de 1500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans.

Le plafond est de 20 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.

Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal, ainsi : 

·         pour les petits travaux de jardinage, le montant des prestations est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 €).

·         pour les prestations "homme toutes mains", le montant des prestations est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 €).

·         pour l'assistance informatique et Internet à domicile, le montant des prestations est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 &euro

Les prestations prises en charge par la CESU

Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

  • soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne ;
  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile ;
  • soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales ;
  • soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire.

Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile.

Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l’exclusion des soins,
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • garde d’enfant à domicile,
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
  • livraison de repas ou de courses à domicile,
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
  • accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
  • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'Urssaf (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

 

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