Planète Maison de Retraite » Base de documents » La Protection Juridique des personnes âgées » La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice
FOCUS : Définition
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits.
· Les personnes majeures, qui ont besoin d'être protégées temporairement dans les actes de la vie civile, ou d'être représentées pour certains actes déterminés, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure moins contraignante serait insuffisante.
· Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et qui sont dans l'attente de la mise en place de mesures plus protectrices (exemple : tutelle ou curatelle).
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
Établissement du certificat médical
Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de sauvegarde de justice auprès du juge doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.
Demande au juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
· la personne à protéger elle même, son conjoint, un membre de sa famille, d'autres proches entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,
· le procureur de la République, qui formule cette demande soit d'office, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s'il en a un.
Audition et Examen de la requête
Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider , après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
La mise sous sauvegarde de justice peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République , soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, soit par le médecin de l’établissement où se trouve la personne.
Mandataire pour la sauvegarde de justice
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier), ou pour protéger sa personne. Le choix d’un mandataire spécial se fait dans la mesure du possible selon l’ordre de priorité suivant :
· personne choisie par avance par le majeur, ou, s'il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décèderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui,
· conjoint ou partenaire lié par un PACS,
· parent ou personne proche.
· Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assumer cette charge, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
· Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
Conséquence d’une mise sous sauvegarde de justice
Sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu'il aurait passés alors qu'il était sous le régime de sauvegarde de justice, en lui simplifiant notamment les actions suivantes :
· la rescision pour lésion (par exemple : retrouver la propriété un appartement qui lui aurait été acheté à un prix manifestement trop bas),
· la réduction en cas d'excès (par exemple : réduire un engagement financier pris par le majeur et disproportionné par rapport à ses ressources),
· l’action en nullité pour trouble mental (obtenir la nullité d'un acte s'il est prouvé que le majeur souffrait d'un trouble mental au moment de le passer).
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans.
Terme de la mesure
La sauvegarde de justice sur décision du juge prend fin :
· au bout d'un an si elle n'est pas renouvelée,
· à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse.
La mesure de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République cesse :
· par déclaration faite au procureur de la République si la mesure n'est plus nécessaire,
· par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
· Dans tous les cas, (s'il n'y a eu ni mainlevée, ni déclaration de cessation, ni radiation de la déclaration médicale), la sauvegarde de justice cesse :
· à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
· ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
· ou par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle
Autres dossiers
-
Réforme des régimes de tutelle 2009
A la lumière des évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population, les situations de mises en œuvre d’une mesure de protection juridique et notamment des mises sous tutelle se sont accrues et appelaient une réforme du régime de « protection des majeurs incapables ». Ce régime est en effet régi par une loi datant de 1968, inadapté à la réalité de la société française quarante ans plus tard.
-
La Curatelle
Les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.
-
La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. -
La Protection juridique des majeurs
Les conséquences de la dépendance te de la perte d’autonomie sont nombreuses et affectent à la fois les relations affectives, humaines, mais aussi les relations sociales. Les personnes qui souffrent d’une grande dépendance sont particulièrement vulnérables, et il importe de les protéger tout particulièrement.