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La Protection juridique des majeurs
Les conséquences de la dépendance te de la perte d’autonomie sont nombreuses et affectent à la fois les relations affectives, humaines, mais aussi les relations sociales. Les personnes qui souffrent d’une grande dépendance sont particulièrement vulnérables, et il importe de les protéger tout particulièrement.
Voilà pourquoi le législateur a prévu différentes catégories de protection afin de prévenir les conséquences de la dépendance sur les actes formels quotidiens qui peuvent engager la responsabilité de la personne âgée elle-même, ses droits ou encore ses finances.
Parmi tout l’arsenal législatif, nous retiendrons principalement trois mesures phares : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La mesure de sauvegarde de justice
Elle est rapide, facile, et destinée en général à résoudre un problème immédiat, à caractère provisoire et dont les effets sont limités. La sauvegarde de justice s’adresse à la personne âgée dont les facultés mentales et /ou physiques sont altérées de façon passagère ou bien en attente de l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle
La sauvegarde de justice prise par
· la personne âgée elle –même , son conjoint, sa famille,
· Le médecin traitant, par simple déclaration au Procureur de la République
· Le médecin hospitalier , par simple déclaration au procureur de la République
· Le juge des tutelles , lors de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle pour la durée de l’instance
Il existe deux possibilités de mise en sauvegarde : judiciaire et médicale.
· La sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles, en particulier s’il est saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle nécessitant une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
· La sauvegarde médicale est demandée par le médecin traitant de la personne, auprès du procureur de la République. Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste.
La personne placée sous sauvegarde de justice continuer de jouir de sa pleine capacité juridique, mais elle est protégée contre les conséquences de ses actes. Ainsi, ses engagements sont valables, mais ils peuvent être réduits ou annulés le plus souvent par une action en justice, si le demandeur apporte la preuve de l’altération des facultés mentales. Un mandataire spécial sera ainsi désigné par le juge. Il interviendra pour les actes urgents et importants. Sa mission s’appliquera aux actes urgents et elle sera impérativement délimitée (encaisser des revenus, régler des dépenses courantes, faire un inventaire du patrimoine ou des dettes, préparer la vente d’une maison ou la résiliation d’un bail).
La mesure de curatelle
La curatelle concerne la personne âgée dont les facultés mentales et ou physiques sont altérées ou déficientes. L’expression de la volonté est déficitaire, mais celle-ci n’est pas hors d’état d’agir elle même.
La curatelle qu’elle soit simple ou renforcée est un régime de protection intermédiaire entre la sauvegarde de justice et tutelle. La personne âgée est alors considérée comme ayant besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
Il s’agit d‘une simple assistance : la personne âgée peut gérer son patrimoine, mais avec l’accord d’un curateur pour les actes importants de la vie civile. La curatelle s’adresse donc à des incapacités partielles.
La mesure de tutelle
La tutelle est le régime de protection le plus complet concernant la personne âgée dont l’altération des facultés, physiques et/ou psychiques est suffisamment grave et habituelle. Il s’agit d’une représentation de la personne âgée de manière permanent et continue dans les actes de al vie civile. La tutelle concerne la personne âgée ayant une incapacité civile presque totale.
La demande de tutelle peut être effectuée par :
- La personne elle-même,
- Son conjoint, s'ils vivent ensemble,
- Ses descendants, ascendants, frères ou sœurs,
- Le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte.
Le juge des tutelles (tribunal d'instance) peut également se saisir d'office, notamment si la personne à protéger n'a pas de famille, si le cas lui est signalé par des voisins, le médecin traitant.
Autres dossiers
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Réforme des régimes de tutelle 2009
A la lumière des évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population, les situations de mises en œuvre d’une mesure de protection juridique et notamment des mises sous tutelle se sont accrues et appelaient une réforme du régime de « protection des majeurs incapables ». Ce régime est en effet régi par une loi datant de 1968, inadapté à la réalité de la société française quarante ans plus tard.
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La sauvegarde de justice
La mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits. -
La Curatelle
Les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.
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La Tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile.