Planète Maison de Retraite » Base de documents » Maintien à domicile - Aides financières » Frais d'établissements-Réduction d'impots
Frais d'établissements-Réduction d'impots
Les personnes hébergées dans un établissement conventionné ou dont la tarification répond aux conditions d’octroi de l’APA bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont recentrées uniquement sur les frais liés à la dépendance, à l’exclusion de celles relatives aux frais d’hébergement.
A savoir !
La réduction d’impôt est égale, pour chaque personne concernée, à 25% des dépenses engagées dans la limite annuelle de 3 000€ (soit une réduction maximale de 750€).
Cas particuliers :
Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2002, d’une réduction d’impôt, continuent, aussi longtemps qu’elles demeurent hébergées en établissement d’accueil pour personnes âgées, à bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur les frais de dépendance et d’hébergement.
Ce dispositif est applicable depuis l’imposition des revenus de 2003.
Autres dossiers
-
Chèque emploi service
Le chèque emploi service universel (CESU) a été présenté par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le 16 février 2005. Ce nouvel instrument de paiement fusionne les chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).
-
Aide à l'amelioration de l'habitat
Les logements deviennent souvent inadaptés lorsque la maladie prend une telle ampleur que chaqe geste doit être mesuré et faire l’objet ‘une attention accrue. EN outre, il est primordial de mettre tout en œuvre afin de prévenir les chutes de la personne âgée.
-
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L’APA est une prestation d’aide sociale destinée aux personnes de plus de 60 ans qui connaissent un e détérioration de leur autonomie physique et/ou psychique et qui nécessite une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette prestation relève de la compétence du département, c’est à dire du Conseil Général.
-
Exoneration de charges - Emploi à domicile
Les personnes dépendantes, et notamment les personnes atteintes de la maladie d’alzheimer, peuvent prétendre à l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile.
-
Prestation garde à domcile - CNAVTS
Afin de permettre le maintien à domicile, la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) a mis en place une prestation de garde à domicile permettant à une personne âgée et à son entourage familial de faire face à une situation difficile.
-
Fiscalité générale-Maintien à domicile
Dans la cadre du plan Borloo de développement des services à la personne, de nouvelles dispositions législatives permettent une réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile.
-
Redevance audiovisuelle
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.