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Fiscalité générale - Maintien à domicile

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Pratique

Dans la cadre du plan Borloo de développement des services à la personne, de nouvelles dispositions législatives permettent une réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile.

Conditions d’éligibilité

Résidence

Cette réduction est accordée uniquement aux personnes résidant en France.

Prestations

Sont concernées :

·            Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié travaillant à domicile.

·            Les sommes versées aux mêmes fins à :

    • Une association agréée par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile,
    • Un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale : centres communaux d’action sociale et associations d’aide à domicile conventionnées.

A savoir !

La réduction maximale d’impôt est égale à 50% du montant de la dépense effectivement supportée. La loi de finances fixe chaque année le plafond des dépenses engagées pouvant bénéficier de la réduction d’impôt.

Le bénéfice de cette réduction est accordé sur présentation des pièces justifiant :

·            Du paiement des salaires et des cotisations sociales,

·            De l’identité du bénéficiaire ou

·            De la nature et du montant des prestations fournies par l’intermédiaire de l’association ou de l’organisme concerné, le cas échéant.

LA TAXE D’HABITATION

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération (dispense) totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.

Les conditions de ressources

Le contribuable doit être, au 1er janvier de l'année d'imposition :

·            Titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),

·            Ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,

·            Ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à ses besoins,

·            Ou veuf ou veuve, quel que soit son âge, et non passible de l'ISF l'année précédente,

·            Et disposer d’un revenu fiscal de référence (l’année précédant l’imposition) ne dépassant pas une certaine limite.

Les personnes hébergées en maison de retraite et encore propriétaires de leur ancien logement peuvent, sur réclamation, obtenir la remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente au logement qu’elles occupaient à titre de résidence principale avant d’être logées en maison de retraite. Cette remise est accordée sous réserve de satisfaire aux conditions d’exemption citées plus haut. Le logement en cause ne doit pas être une résidence secondaire pour les membres de la famille (en particulier pour les enfants).

Attention : ces conditions peuvent être modifiées chaque année.

LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE

Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.

Les personnes exonérées

Sont exonérées les personnes bénéficiant de l’exonération de la taxe d’habitation.

La remise gracieuse en cas de difficultés

Les personnes qui rencontrent des difficultés financières pour payer la redevance peuvent solliciter une remise partielle ou totale au centre des impôts. La demande doit être justifiée en fournissant des éléments relatifs aux ressources et aux charges mensuelles.

LA TAXE FONCIÈRE

Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée, est redevable de la taxe foncière annuellement.

Les cas d’exonération

Plusieurs sortes d’exonérations sont pratiquées ; il est toutefois important de retenir que sont exonérées sous certaines conditions :

Les personne âgées de plus de 75 ans et les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire, les personnes bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés à condition qu’elles habitent :

·         Soit seules ou avec leur conjoint,

·         Soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu,

·         Soit avec une personne titulaire de la même allocation,

·         Pour les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il faut aussi :

·         Avoir un niveau de revenus de l'année précédente inférieur à un certain montant.

·         Sont exonérées les personnes bénéficiant de l’exonération de la taxe d’habitation.

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