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Fiscalité générale-Maintien à domicile
Pratique
Dans la cadre du plan Borloo de développement des services à la personne, de nouvelles dispositions législatives permettent une réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile.
Conditions d’éligibilité
Résidence
Cette réduction est accordée uniquement aux personnes résidant en France.
Prestations
Sont concernées :
· Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié travaillant à domicile.
· Les sommes versées aux mêmes fins à :
- Une association agréée par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services aux personnes à leur domicile,
- Un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité sociale : centres communaux d’action sociale et associations d’aide à domicile conventionnées.
A savoir !
La réduction maximale d’impôt est égale à 50% du montant de la dépense effectivement supportée. La loi de finances fixe chaque année le plafond des dépenses engagées pouvant bénéficier de la réduction d’impôt.
Le bénéfice de cette réduction est accordé sur présentation des pièces justifiant :
· Du paiement des salaires et des cotisations sociales,
· De l’identité du bénéficiaire ou
· De la nature et du montant des prestations fournies par l’intermédiaire de l’association ou de l’organisme concerné, le cas échéant.
LA TAXE D’HABITATION
Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération (dispense) totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Les conditions de ressources
Le contribuable doit être, au 1er janvier de l'année d'imposition :
· Titulaire de l'allocation supplémentaire (ancien Fonds national de solidarité, FNS),
· Ou âgé de plus de 60 ans et non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente,
· Ou titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ou invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à ses besoins,
· Ou veuf ou veuve, quel que soit son âge, et non passible de l'ISF l'année précédente,
· Et disposer d’un revenu fiscal de référence (l’année précédant l’imposition) ne dépassant pas une certaine limite.
Les personnes hébergées en maison de retraite et encore propriétaires de leur ancien logement peuvent, sur réclamation, obtenir la remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente au logement qu’elles occupaient à titre de résidence principale avant d’être logées en maison de retraite. Cette remise est accordée sous réserve de satisfaire aux conditions d’exemption citées plus haut. Le logement en cause ne doit pas être une résidence secondaire pour les membres de la famille (en particulier pour les enfants).
Attention : ces conditions peuvent être modifiées chaque année.
LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.
Les personnes exonérées
Sont exonérées les personnes bénéficiant de l’exonération de la taxe d’habitation.
La remise gracieuse en cas de difficultés
Les personnes qui rencontrent des difficultés financières pour payer la redevance peuvent solliciter une remise partielle ou totale au centre des impôts. La demande doit être justifiée en fournissant des éléments relatifs aux ressources et aux charges mensuelles.
LA TAXE FONCIÈRE
Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée, est redevable de la taxe foncière annuellement.
Les cas d’exonération
Plusieurs sortes d’exonérations sont pratiquées ; il est toutefois important de retenir que sont exonérées sous certaines conditions :
Les personne âgées de plus de 75 ans et les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire, les personnes bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés à condition qu’elles habitent :
· Soit seules ou avec leur conjoint,
· Soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu,
· Soit avec une personne titulaire de la même allocation,
· Pour les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il faut aussi :
· Avoir un niveau de revenus de l'année précédente inférieur à un certain montant.
· Sont exonérées les personnes bénéficiant de l’exonération de la taxe d’habitation.
Autres dossiers
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Chèque emploi service
Le chèque emploi service universel (CESU) a été présenté par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le 16 février 2005. Ce nouvel instrument de paiement fusionne les chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).
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Aide à l'amelioration de l'habitat
Les logements deviennent souvent inadaptés lorsque la maladie prend une telle ampleur que chaqe geste doit être mesuré et faire l’objet ‘une attention accrue. EN outre, il est primordial de mettre tout en œuvre afin de prévenir les chutes de la personne âgée.
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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L’APA est une prestation d’aide sociale destinée aux personnes de plus de 60 ans qui connaissent un e détérioration de leur autonomie physique et/ou psychique et qui nécessite une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette prestation relève de la compétence du département, c’est à dire du Conseil Général.
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Exoneration de charges - Emploi à domicile
Les personnes dépendantes, et notamment les personnes atteintes de la maladie d’alzheimer, peuvent prétendre à l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile.
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Prestation garde à domcile - CNAVTS
Afin de permettre le maintien à domicile, la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) a mis en place une prestation de garde à domicile permettant à une personne âgée et à son entourage familial de faire face à une situation difficile.
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Frais d'établissements-Réduction d'impots
Les personnes hébergées dans un établissement conventionné ou dont la tarification répond aux conditions d’octroi de l’APA bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance.
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Redevance audiovisuelle
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.