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Exoneration de charges - Emploi à domicile

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A savoir !

Les personnes dépendantes, notamment les personnes atteintes de la maladie de l’alzheimer, peuvent prétendre à l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

·          Etre âgées de plus de 70 ans,

·          Etre âgées de plus de 60 ans et remplir les conditions de perte d'autonomie ou être dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et bénéficier de l’APA,

·          Bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial).

Ces exonérations ne concernent pas la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%), la contribution au Fonds National d’aide au logement (0,10%), ainsi que les contributions dues au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, qui restent toujours dues.

Les formalités à accomplir auprès de l’URSSAF pour bénéficier d’une exonération de charges sociales sont les suivantes :

·          Pour les personnes bénéficiant de l’APA : fournir une copie de la décision d’attribution de l’APA mentionnant le cas échéant le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision,

·          Pour les personnes en situation de dépendance qui ne perçoivent pas l’APA : fournir la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80% ou tout document du Conseil Général, de la COTOREP (ou de la CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie,

·          Pour les personnes âgées d’au moins 60 ans et ayant besoin d’une aide à domicile pour les actes courants de la vie : fournir une photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité et une photocopie d’un document d’identité.

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