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Exoneration de charges - Emploi à domicile
A savoir !
Les personnes dépendantes, te notamment les personnes atteintes de la maladie de l’alzheimer, peuvent prétendre à l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
· Etre âgées de plus de 70 ans,
· Etre âgées de plus de 60 ans et remplir les conditions de perte d'autonomie ou être dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et bénéficier de l’APA,
· Bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial).
Ces exonérations ne concernent pas la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%), la contribution au Fonds National d’aide au logement (0,10%), ainsi que les contributions dues au titre de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, qui restent toujours dues.
Les formalités à accomplir auprès de l’URSSAF pour bénéficier d’une exonération de charges sociales sont les suivantes :
· Pour les personnes bénéficiant de l’APA : fournir une copie de la décision d’attribution de l’APA mentionnant le cas échéant le terme auquel le droit cesse ou est soumis à révision,
· Pour les personnes en situation de dépendance qui ne perçoivent pas l’APA : fournir la photocopie recto verso de la carte d’invalidité délivrée pour un taux d’incapacité d’au moins 80% ou tout document du Conseil Général, de la COTOREP (ou de la CDAPH) ou d’un organisme d’assurance vieillesse attestant de l’incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de la vie,
· Pour les personnes âgées d’au moins 60 ans et ayant besoin d’une aide à domicile pour les actes courants de la vie : fournir une photocopie de l’attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie et un exemplaire de la grille nationale AGGIR ou photocopie recto verso de la carte d’invalidité et une photocopie d’un document d’identité.
Autres dossiers
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Chèque emploi service
Le chèque emploi service universel (CESU) a été présenté par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le 16 février 2005. Ce nouvel instrument de paiement fusionne les chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).
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Aide à l'amelioration de l'habitat
Les logements deviennent souvent inadaptés lorsque la maladie prend une telle ampleur que chaqe geste doit être mesuré et faire l’objet ‘une attention accrue. EN outre, il est primordial de mettre tout en œuvre afin de prévenir les chutes de la personne âgée.
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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
L’APA est une prestation d’aide sociale destinée aux personnes de plus de 60 ans qui connaissent un e détérioration de leur autonomie physique et/ou psychique et qui nécessite une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette prestation relève de la compétence du département, c’est à dire du Conseil Général.
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Prestation garde à domcile - CNAVTS
Afin de permettre le maintien à domicile, la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) a mis en place une prestation de garde à domicile permettant à une personne âgée et à son entourage familial de faire face à une situation difficile.
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Frais d'établissements-Réduction d'impots
Les personnes hébergées dans un établissement conventionné ou dont la tarification répond aux conditions d’octroi de l’APA bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance.
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Fiscalité générale-Maintien à domicile
Dans la cadre du plan Borloo de développement des services à la personne, de nouvelles dispositions législatives permettent une réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile.
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Redevance audiovisuelle
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.