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Comment payer moins en maison de retraite ?

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Les différentes aides possibles concernant l'hébergement en maison de retraite. 

Lorsque vous décidez de rentrer dans une maison de retraite, vous avez droit à plusieurs aides et incitations fiscales afin de diminuer le coût engendré par l’hébergement.

 Il existe quatre types d’aides

  1. L’aide au logement
  2. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  3. L’aide sociale
  4. L’allocation compensatrice pour tierces personne (ACTP)
 
  1. L’aide au logement. 

L’aide au logement est octroyée aux résidents des maisons de retraite. Elle peut prendre la forme d’une Aide Personnalisée au Logement (APL) pour les établissements conventionnés ou une Aide au Logement Social (ALS) pour les établissements qui ne sont pas conventionnés.
 
La somme attribuée est déterminée en fonction de trois paramètres :
  • les ressources de la personne hébergée ;
  • le coût de l’hébergement ;
  • le lieu d’implantation
Afin de bénéficier de cette allocation, il faut contacter la Caisse d’allocations Familiales (CAF), notamment sur le site : www.caf.fr 
 
  1. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Cette allocation a été mise en place afin que la prise en charge des personnes âgées soient améliorée. Une fois que la vie active cesse, la société exprime ainsi sa solidarité et son attachement à favoriser une vie dans les conditions les plus dignes possibles à ses seniors.
 

Sont éligibles à l’APA, les personnes : 

  • Agées d’au moins 60 ans
  • Bénéficiant d’une résidence stable et régulière en France ou se faisant domicilier auprès d’un organisme agréé (CCAS, CLIC…)
  • Appartenant au GIR 1, 2, 3 et 4 (cf. nomenclature AGGIR). Le GIR est déterminé en fonction du degré de perte d’autonomie.
Le montant de l’APA est pondéré en tenant compte : 
  • des ressources de la personne sollicitant l’APA
  • et du degré de perte d’autonomie
Participation de l’intéressé
 
Les personnes percevant des revenus inférieurs à 623,14 € sont exonérées de toute participation.
Ceux qui perçoivent plus de 623,14 € participent au financement du plan d’aide selon leurs revenus. Depuis le 01/04/2003, le ticket modérateur dû par le bénéficiaire a été augmenté.
 
L’aide accordée selon la perte d’autonomie
 
L’APA est attribuée afin de couvrir le tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil.
 
Le plafond de cette aide pour l’année 2003 est le suivant :
 
GIR 1 : 1.106 €
GIR 2 : 948,66 €
GIR 3 : 711,50 €
GIR 4 : 473,33 €
 
Les formalités administratives
 
La demande d’APA doit se faire auprès du Centre Communal d’Action Social (CCAS) de la mairie du lieu de résidence de la personne âgée. Le président du Conseil Général a deux mois pour notifier la décision d’attribution de l’APA. A défaut, l’APA est réputée accordée. Quoi qu’il en soit l’allocation est due dès la date de dépôt de la demande.
 
A partir de la décision d’attribution, le bénéficiaire de l’allocation dispose d’un mois pour présenter et déclarer les services financés grâce à l’APA (réforme du 01/04/2003).
 
  1. L’aide sociale

Sont éligibles au titre de l’aide sociale, les personnes : 

  • Agées de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans si elles justifient d’une inaptitude au travail
  • Ne bénéficiant pas de ressources permettant d’assumant les frais d’hébergement dans un établissement d’accueil
Le montant de l’aide sociale est déterminée selon un raisonnement en trois étapes : 
  1. D’abord, on attribue 90 % des ressources de la personne hébergée au paiement de l’établissement.
  2. Ce montant est complété par les versements perçus au titre de l’obligation alimentaire
  3. L’aide sociale vient alors en complément de toutes ces contributions pour payer la maison de retraite

Rappel : l’obligation alimentaire.

 
Lorsqu’une personne est dans le besoin, la loi fait obligation à certaines personnes de l’entourage direct de verser une pension au titre de l’obligation alimentaire.

Cette contribution est due par :

  • Le conjoint,
  • Les enfants,
  • Les gendres et belle-filles (sauf en cas de divorce ou lorsque le conjoint à l’origine du lien de parenté meurt sans enfant)
  • Les petits-enfants, s’ils sont solvables
Le montant de l’obligation alimentaire est fixé par la commission départementale d’aide sociale en tenant compte des charges de famille et du revenu des parents.
 
  1. L’allocation compensatrice pour tierce personne

Dans le cadre de l’aide aux personnes handicapées, cette allocation permet de salarier une personne ou de financer une structure d’accueil.
 

Sont éligibles à cette allocation, les personnes :

  • Agées de moins de 60 ans
  • Ayant la nationalité française (ou pouvant justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant 15 ans)
  • Justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  • Résidant en France
  • Et dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par le Conseil régional

L’allocation attribuée s’élève

  • Entre 40 et 70 % de la Majoration pour Tierce Personne (entre 380 et 660 euros) pour les personnes pouvant encore réaliser certains actes d’autonomie (toilette, se déplacer...)
  • A 80 % si la personne ne peut réaliser les actes sus-mentionnés
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