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Carte invalidité transport
FOCUS : Définition
La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé ou bine une personne dépendante et justifie le bénéfice d’avantages dérogeant au droit commun (stationnement, transports en commun, fiscalité…)
La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
· dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
· ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la sécurité sociale.
Les différentes mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"
Cette mention peut être portée sur la carte d'invalidité, si elle est attribuée :
· à un enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la troisième à la sixième catégorie,
· à un adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation,
· à un adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite,
· à un adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne.
Mention "cécité"
La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
La carte d'invalidité donne droit :
· à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante),
· à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
· à des avantages fiscaux,
· à une éxonération éventuelle de la redevance audiovisuelle,
· à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
· 50% de réduction pour la personne accompagnatrice. Gratuité du transport en seconde classe quand la carte précise « cécité ou tierce personne »,
· Possibilité de sur-classement accordé pour la plupart des compagnies de transport routier, maritime et aérien.
· Octroi d’une demi-part supplémentaire de quotien familial sous conditions de revenus,
· Dégrèvements possibles pour la taxe d’habitation sous conditions de revenus,
· Si le conjoint est aussi invalide, il bénéficie d’une demi-part également pour le calcul de l’impôt sur le revenu,
Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de rpiorité par voie d'affichage.
Procédure
Depuis le 1er janvier 2006, il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
· les formulaires cerfa n°12689*01 et n°12692*01 remplis,
· le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
· un certificat médical renseigné par le médecin (ou un justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de troisième catégorie),
· la photocopie d'une pièce d'identité,
· la photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
· une photographie d'identité.
La Carte Européenne de Stationnement :
Depuis le 1er janvier 2000, cette carte remplace le macaron Grand Invalide Civil (GIC) : elle permet à la personne qui en est titulaire ou à son accompagnateur de stationner dans les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées dans l’ensemble des Etats membres de la Communauté Européenne. Toute personne titulaire de la carte d’invalidité et qui présente un handicap réduisant de façon importante l’autonomie de déplacement ou qui impose d’être accompagné par une tierce personne peut y prétendre.
Autres dossiers
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La cinquième branche de l'assurance maladie
La mise en oeuvre d'un cinquième risque dans l'assurance maladie souhaite proposer une meilleure prise face à la perte d'autonomie. Sujet d'actualité depuis plusieurs années, le gouvernement tente de penser une nécessaire adaptation du régime de protection sociale face à la dépendance.
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
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Affections de longue durée (ALD)
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L'APA, pour qui ?
Il n'est pas rare pour les personnes âgées de plus de 60 ans d'avoir recours à une aide extérieure pour accomplir des tâches quotidiennes essentielles. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour
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Montant de l'APA et ticket modérateur
L'APA peut être obtenue par les personnes âgées de plus de 60 ans qui rencontrent des problèmes dans l'accomplissement des gestes de tous les jours.



