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Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
FOCUS : Définition
L’APA est une prestation d’aide sociale destinée aux personnes de plus de 60 ans qui connaissent un e détérioration de leur autonomie physique et/ou psychique et qui nécessite une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette prestation relève de la compétence du département, c’est à dire du Conseil Général.
Elle peut être perçue par les personnes vivant à domicile ou hébergées en famille d’accueil ou en établissement.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
· être âgé de 60 ans ou plus,
· être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
· résider de façon stable et régulière en France,
· si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
En l'absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC), les mutuelles, les services d'aides à domicile.
Ressources
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
La demande
Dossier de demande
Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département.
Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.
Le dossier rempli doit être adressé au président du conseil général de votre département de résidence, accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives.
Pièces à joindre au dossier :
· si vous êtes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
· si vous êtes d'une autre nationalité, une photocopie du titre de séjour,
· une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
· le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
· un relevé d'identité bancaire ou postal.
Accusé de réception
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception, et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet
Le président du conseil général vous demande dans un délai de 10 jours, à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter.
Lorsque vous avez fait parvenir les pièces manquantes, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
L’évaluation de la dépendance
Afin d’évaluer l’allocation qui sera versée à la personne, il convient de connaitre au préalable le degré de dépendance de la personne. Cette évaluation sera réalisée par une équipe médico-sociale, composée d’un médecin ou d’une infirmière et d’un travailleur social.
C’est la grille nationale A.G.G.I.R. (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressources), qui mesure le degré de dépendance de la personne et permet de déterminer si la personne peut accomplir un certain nombre d’actes essentiels de la vie quotidienne. Ce barème est échelonné de 1 (le plus dépendant) à 6 (le plus autonome).
Pour prétendre bénéficier de l’APA, il faute être classé dans les catégories de 1 à 4.
L’APA à domicile et le plan d’aide à domicile
Afin d’établir une aide qui soit la plus adaptée à la personne, il a été prévu, pour les personnes continuant de résider à leur domicile, d’établir un plan d’aide à domicile afin de prendre en compte l’ensemble de leurs besoins, et de moduler l’aide en fonction du degré de dépendance.
Le plan d'aide à domicile est proposé par l'équipe médico-sociale en charge de l’évaluation du degré de dépendance de la personne.
Ce plan est censé appréhender l'ensemble des besoins de la personne tant en matière d’organisation des soins à domicile que d’amélioration de son habitat en fonction de son environnement :
· aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas),
· aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme…).
A savoir !
Sont considérés comme résidant à leur domicile les demandeurs qui habitent effectivement chez eux ou au sein de leur famille mais également ceux qui résident à titre onéreux en famille d’accueil ou en établissement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité inférieure à 25 places.
Procédure
La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications (dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les huit jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser).
Attention, à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée).
A savoir
Il est prévu un montant forfaitaire dans deux cas de figure :
1. Lorsque le Conseil Général n’a pas notifié de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
2. En cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social, à dater du dépôt de la demande et jusqu’à l’expiration du délai de deux mois au cours duquel le Conseil Général doit notifier sa décision.
Ce forfait correspond à 50% du montant maximum attribué en GIR 1.
L’APA EN ETABLISSEMENT
Lorsqu’une personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, la charge financière liée à la prise en charge de la dépendance sera financée par l’APA en fonction de son classement dans la grille AGGIR.
Une contribution financière (" ticket modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée dans les mêmes conditions qu'en matière de maintien à domicile.
A savoir !
On convient qu’une personne âgée vivant en établissement doit avoir à sa disposition au minimum une somme de 75€ /mois (cette somme sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l’APA).
De même, si l'autre conjoint continue de vivre à son domicile, il doit pouvoir disposer d’une somme au minimum de 621,27 € par mois (2007).
Montant de l’APA
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé :
· en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
· en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
· les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
· les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
· le capital décès (sécurité sociale),
· l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
· la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
· certaines rentes viagères.
Montant maximum mensuel du plan d'aide
· 1 212,50 EUR en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
· 1 039,29 EUR en GIR 2,
· 779,47 EUR en GIR 3,
· 519,64 EUR en GIR 4.
Montant attribué
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont prises en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 682,67 EUR par mois.
Seuil de versement
L'allocation est versée seulement si, après déduction de votre participation financière, son montant mensuel est supérieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 26,13 EUR .
Les cas de suspension
Le versement de l'APA est suspendu :
· si vous ne remplissez pas vos obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel vous avez recours,
· si vous n'acquittez pas votre part de participation financière,
· si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour votre santé ou votre sécurité.
Procédure de suspension
Vous êtes au préalable mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier aux carences constatées ou de présenter les justificatifs nécessaires.
Vous disposez d'un délai d'1 mois pour répondre et régulariser votre situation.
A défaut, le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA.
La suspension prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la notification, par lettre recommandée, de la décision du président du conseil général.
Si vous régularisez ensuite votre situation, le versement de l'APA est rétabli au 1er jour du mois où vous pouvez le justifier.
Autre cas de suspension
En cas d'hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptation, le versement est suspendu à compter du 31ème jour.
Il est rétabli, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
Autres dossiers
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Chèque emploi service
Le chèque emploi service universel (CESU) a été présenté par le ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le 16 février 2005. Ce nouvel instrument de paiement fusionne les chèque emploi service (CES) et le titre emploi service (TES).
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Aide à l'amelioration de l'habitat
Les logements deviennent souvent inadaptés lorsque la maladie prend une telle ampleur que chaqe geste doit être mesuré et faire l’objet ‘une attention accrue. EN outre, il est primordial de mettre tout en œuvre afin de prévenir les chutes de la personne âgée.
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Exoneration de charges - Emploi à domicile
Les personnes dépendantes, et notamment les personnes atteintes de la maladie d’alzheimer, peuvent prétendre à l’exonération partielle ou totale de charges sociales pour un salarié à domicile.
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Prestation garde à domcile - CNAVTS
Afin de permettre le maintien à domicile, la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) a mis en place une prestation de garde à domicile permettant à une personne âgée et à son entourage familial de faire face à une situation difficile.
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Frais d'établissements-Réduction d'impots
Les personnes hébergées dans un établissement conventionné ou dont la tarification répond aux conditions d’octroi de l’APA bénéficient d’une réduction d’impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance.
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Fiscalité générale-Maintien à domicile
Dans la cadre du plan Borloo de développement des services à la personne, de nouvelles dispositions législatives permettent une réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’une aide à domicile.
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Redevance audiovisuelle
Depuis le 1er janvier 2005, la redevance n’est pas due sur déclaration de la possession d’un poste récepteur de la télévision mais est présumée pour tout foyer soumis à la taxe d’habitation, sauf déclaration contraire effectuée lors de la déclaration de revenus.