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Allocation compensatrice pour tierce personne / Prestation de compensation
Actualité : Nouvelle législation
Le dispositif de l'allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation, en vigueur au 1er janvier 2006.
Cependant, les personnes admises au bénéfice de l'ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu'elles en rempliront les conditions d'attribution et qu'elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d'option est assorti d'une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.
A noter : à défaut d'avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l'ACTP seront présumés avoir opté pour la prestation de compensation.
FOCUS : Définition
L'allocation compensatrice pour tierce personne est une prestation d'aide sociale versée par le conseil général.
Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l'ACTP, le demandeur doit être en mesure de justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
· résider en France métropolitaine,
· être de nationalité française,
· ou disposer d'un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère.
La personne handicapée doit être âgée :
· d'au moins 20 ans (ou d'au moins 16 ans si elle n'est plus considérée à la charge de ses parents au sens des prestations familiales),
· et de moins de 60 ans, âge à partir duquel elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Pratique !
La demande d'APA peut être effectuée auprès du président du conseil général deux mois avant le 60ème anniversaire.
Le plafond annuel de ressources correspondant au revenu net catégoriel du demandeur ne doit pas dépasser pour l'année 2007 celui de l'allocation adulte handicapé (AAH), à savoir :
· 7 831,20 EUR pour une personne seule,
· 15662,40 EUR pour une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un pacte civile de solidarité),
· majoré de 3 915,30 EUR par enfant à charge,
· et augmenté du montant de l'ACTP accordée.
Toutefois, seul le quart des ressources provenant du travail de la personne handicapée est pris en compte dans cette évaluation. Les rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle sont assimilées à des revenus du travail.
(Montants valables depuis le 1er janvier 2008 pour le calcul, le cas échéant, du renouvellement de droits ouverts avant le 31 décembre 2005).
Exclusion des bénéficiaires d'avantages analogues
L'ACTP ne peut pas être attribuée aux personnes qui bénéficient :
· de l'allocation pour assistance d'une tierce personne éventuellement versée en complément d'une rente accident du travail,
· ou de la majoration pour tierce personne (MTP) éventuellement liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse.
La demande de renouvellement est à adresser au moyen du formulaire cerfa n°12695*01 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
L'aide est versée par le conseil général, qui vérifie auparavant si les conditions administratives sont effectives (conditions de résidence, d'âge, de ressources et justificatifs relatifs à l'aide d'une tierce personne).
Actualité : Montant de l’allocation au 1er septembre 2008
Il peut être compris entre 407,56 EUR et 815,12 EUR par mois (selon des besoins de la personne handicapée et de la façon dont ils sont pris en charge)
L'allocation est attribuée au taux maximum ( 815,12 EUR ) si l'état du bénéficiaire nécessite l'aide d'une autre personne pour la plupart des actes essentiels de la vie et si cette personne est rémunérée pour cette aide ou si, faisant partie de l'entourage de la personne handicapée, elle subit de ce fait un manque à gagner (arrêt de travail par exemple).
A noter : les personnes atteintes de cécité bénéficient automatiquement de l'ACTP au taux plein.
D'un montant variant entre 407,56 EUR et 713,23 EUR , elle répond au besoin de la personne handicapée de l'aide d'une tierce personne :
· soit pour seulement un ou quelques actes essentiels de l'existence,
· soit pour l'ensemble de ces actes essentiels, mais sans que cela entraîne un manque à gagner pour la ou les personnes de l'entourage qui apporte(nt) cette aide.
En cas de cumul des deux allocations compensatrices : ACTP et ACFP
Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) et de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle perçoit le montant de l'allocation la plus élevée, augmenté de 203,78 EUR (montant valable depuis le 1er septembre 2008).
Suspension ou interruption du versement
Le versement de l'allocation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence.
Le versement peut être repris dès que les justificatifs de l'aide sont présentés.
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