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Maison de retraite » CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES PLANETE-MAISON-DE-RETRAITE.FR

Version 1.0, à jour au 01/05/2007

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

    L’accès AU SITE ET aux services offerts par le site accessible à l’adresse http://www.planete-maison-de-retraite.fr, AINSI que L’UTILISATION DESDITS SERVICES, SONT subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services (dénommées ci-après « CGS »).

    Les présentes CGS sont réputées acceptées par l’Utilisateur dès le moment où l’Utilisateur coche la case figurant ci-dessous, manifestant ainsi son consentement par la mention suivante : « lu et approuvé, j’accepte les présentes Conditions Générales de Services » (ci-après denommé « l’acceptation »).

    NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE STIPULEE A LA FIN DU PRESENT CONTRAT.

  2. FOURNISSEUR DES SERVICES DE PLANETE-MAISON-DE-RETRAITE.FR

    ADVANCIA

    Société à Responsabilité Limitée, au capital de 6 600 euros, Dont le siège social est 28 rue Chardon Lagache 75016 Paris, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 645 528, Représentée par son gérant, en sa qualité de représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

    N° SIREN : 484 645 528
    N° de TVA Intracommunautaire : FR07484645528

    Coordonnées du service client d’ADVANCIA :

    Adresse : 35 rue de Trévise 75009 Paris
    Tél. : 01 53 24 63 32
    Fax : 01 77 74 63 34
    Email : contact@planete-maison-de-retraite.fr

  3. DEFINITIONS

    Dans les présentes CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

    Membre désigne toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte et accédant, sous son contrôle et sa responsabilité au Site.

    « Utilisateur » désigne toute personne accédant au site que cette personne ait ou non la qualité de Membre.

    « Services » désigne l’ensemble des services offerts par ADVANCIA décris à l’article 8 et accessibles à partir du Site.

    « Contenu » désigne toutes informations, données, document ou fichier accessibles à partir du Site, que ces éléments soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle.

    « Contrat » désigne collectivement les présentes Conditions Générales de Services, ainsi que les autres documents contractuels stipulés à l’article 6infra.

    « Compte de Membre » désigne l’ensemble des d’informations et données à caractère personnel relatives à un Utilisateur et enregistrées par ce dernier. Le compte est accessible à l’aide de l’identifiant et du mot de passe propre à chaque Utilisateur et permet d’accéder aux Services.

    « Base de données » désigne la base de données créée, gérée et mise à jour par ADVANCIA et individuellement accessibles à l’Utilisateur. Cette base de données contient notamment l’ensemble des données relatives aux Structures d’accueil référencées sur le Site.

    « Site »  désigne le site internet édité par ADVANCIA, accessible sur l’internet à l’adresse suivante : http://www.planete-maison-de-retraite.fr

    « Structure d’accueil » désigne les maisons de retraite et les autres établissements d’hébergement et d’accueil de personnes âgées, référencés par le Site.

  4. OBJET

    Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir :

    • les conditions d’utilisation du Site pour les Utilisateurs ;
    • les conditions dans lesquelles ADVANCIA fournit les Services gratuits aux Utilisateurs et les Services payant aux Membres, moyennant la rémunération prévue à l’article 14infra.

  5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

    5.1 - Les présentes CGS entrent en vigueur à compter de leur Acceptation par l’Utilisateur.

    5.2 - Les présentes CGS sont applicables pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 18.

  6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

    6.1 - Le Contrat entre les Parties est constitué, dans l’ordre hiérarchique décroissant, des présentes CGS, des Mentions Légales directement accessibles à l’adresse suivante www.planete-maison-de-retraite.fr et des éventuelles Conditions Particulières de Services qui font partie intégrante du Contrat.

    6.2 - En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans les différents documents contractuels précités, celles du document contractuel de rang supérieur prévaudront.

  7. OUVERTURE D’UN COMPTE de MEMBRE et ACCES AUX SERVICES

    7.1 - L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Membres du Site qui sont titulaires d’un Compte de Membre.

    7.2 - Inscription et ouverture d’un Compte de Membre

    7.2.1 - Lors de son inscription sur le Site et de l’ouverture d’un Compte de Membre, l'Utilisateur s'engage à fournir à ADVANCIA des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

    7.2.2 - L'Utilisateur s'engage à tenir à jour, sans délai, les données enregistrées dans son Compte de Membre, en particulier en cas de changement d’adresse ou d’adresse de courrier électronique.

    7.2.3 - Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ADVANCIA serait alors en droit de suspendre ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité, et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tout dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ADVANCIA.

    7.2.4 - Le Compte de Membre confère au Membre des droits d'accès et d'utilisation des Services. Ces droits sont personnels et non cessibles, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

    7.3 - Accès aux services

    7.3.1 - Les Services sont exclusivement accessibles à l’aide de l’identifiant et du mot de passe propres à chaque Utilisateur. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

    7.3.2 - Chaque Membre est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage, sur le fondement d’une obligation de résultat, à prendre toute mesure propre à assurer cette confidentialité.

    7.3.3 - L’accès aux Services au moyen de cet identifiant et de ce mot de passe entraîne une présomption irréfragable d’utilisation des Services par le Membre auquel cet identifiant et ce mot de passe appartiennent. Le Membre est seul responsable personnellement de l’utilisation des Services qui sera faite au moyen de ses identifiants et mot de passe.

    7.3.4 - En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Membre s’engage à en informer sans délai ADVANCIA, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@planete-maison-de-retraite.fr. ADVANCIA lui communiquera alors un nouveau mot de passe temporaire.

  8. DESCRIPTION DES SERVICES

    8.1 - Services gratuits offerts par ADVANCIA

    8.1.1 - ADVANCIA offre aux Utilisateurs des services gratuits de recherche de places disponibles en Structures d’accueil et de simplification des démarches à leur égard.

    8.1.2 - L’Utilisateur bénéficie ainsi de l’accès un annuaire des Structures d’accueil en France et d’un moteur de recherche permettant d’effectuer une recherche rapide ou détaillée.

    8.1.3 - L’Utilisateur, s’il est Membre, bénéficie également d’un service de communication par courrier électronique avec les responsables des Structures d’accueil et de demande de brochure d’information.

    8.1.4 - L’Utilisateur dispose en outre de l’accès à des fiches synthétiques de chaque Structures d’accueil.

    8.1.5 - L’Utilisateur, s’il est Membre, peut déposer des avis et commentaires à propos des Structures d’accueil et contribuer aux Forums mis à disposition gratuitement et modérés par ADVANCIA, dans les conditions prévues par l’article 13infra.

    8.1.6 - ADVANCIA propose l’accès à des contenus éditoriaux notamment relatifs aux seniors, à la retraite et à la santé.

    8.1.7 - ADVANCIA propose enfin l’accès à un service d’accompagnement à la recherche d’établissements. L’utilisateur peut laisser ses coordonnées sur le site Internet à l’aide d’un formulaire (Nom, prénom, email, téléphone, date d’entrée souhaitée en établissement, zone géographique de recherche). Advancia fera ses meilleurs efforts pour que la personne soit rappelée soit par les conseillers d’Advancia soit par ses partenaires.

    8.2 - Services payants d’accès aux fiches détaillées des Structures d’accueil

    8.2.1 - ADVANCIA offre un service d’accès aux fiches détaillées des Structures d’accueil qu’elle a référencées.

    Chaque fiche détaillée présente les résultats de l’analyse des prestations et services de chaque Structure d’accueil, notamment en termes de vie sociale de l’établissement, de cadre de vie et de sécurité offerts aux résidents. Les résultats présentés par certaines de ces fiches ont été pondérés en fonction de leur importance relative et permettent de présenter une note globale, ainsi qu’une dizaine de notes spécifiques.

    8.2.2 - Ce service est accessible selon deux formules d’accès au choix du Membre :

    • La formule « découverte » lui permettant d’accéder, à l’unité, à une fiche détaillée ;
    • La formule « sérénité plus » lui permettant d’accéder à l’ensemble des fiches détaillées du Site, pendant une durée de quatre-vingt dix (90) jours.

    8.3 - Services gratuits offerts par ADVANCIA à destination des Structures d’accueil

    8.3.1 - ADVANCIA offre, pour les Structures d’accueil, des services gratuits de référencement de leur établissement, de communication au public du nombre de places disponibles dans leur établissement et de réception des demandes électroniques de brochures d’information.

    8.3.2 - ADVANCIA offre également aux Structures d’accueil des services gratuits de communication de leurs offres d’emploi. 8.1.3Les Structures d’accueil bénéficient également d’une interface leur permettant de modifier certaines informations présentées sur leurs fiches http://www.planete-maison-de-retraite.fr/maison-de-retraite-details-gestion.html Elles peuvent à tout moment demander la modification de certaines informations ou la suppression de leurs offres d’emploi par un simple mail à dispo.pr@gmail.com

    8.4 - Services gratuits offerts par ADVANCIA à destination des demandeurs d’emploi

    8.4.1 - ADVANCIA offre, pour les demandeurs d’emploi, des services gratuits de référencement de leur curriculum-vitae, de communication au public de leur CV et de leurs coordonnées.

    8.4.2 - Les demandeurs d’emploi, en remplissant les formulaires d’information, acceptent donc que leurs coordonnées apparaissent sur le site internet d’ADVANCIA avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir. 8.2.3Les demandeurs d’emploi peuvent à tout moment demander la suppression de leur CV par un simple mail à dispo.pr@gmail.com

  9. ETAPES DE LA COMMANDE DE services PAYANT

    9.1 - Etapes de la commande d’une formule d’accès aux fiches détaillées

    9.1.1 - La commande d’une formule d’accès aux fiches détaillées s’effectue à partir du lien prévu à cet effet sur la page représentant la fiche synthétique relative à l’une quelconque des Structures d’accueil du Site.

    9.1.2 - Ce lien conduit le Membre a une page, en langue française, reprenant les deux formules d’offres décrites à l’article 8supra.

    9.1.3 - Le Membre choisit la formule qui lui convient en cliquant sur le bouton « accéder à cette offre ».

    9.1.4 - Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le Membre peut alors vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation en appelant le numéro indiqué (Formule Découverte) ou bien indiquant ses coordonnées bancaires (Formule Sérénité Plus).

    9.1.5 - Le Membre est alors invité à procéder au règlement du prix de sa commande sur la plateforme de paiement sécurisée Allopass. Le Membre a la possibilité de payer, selon la formule choisie, soit par un moyen de micro-paiement, tel que l’envoi d’un SMS+ au 82 557 ou l’appel du numéro 08 99 78 05 05, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par carte prépayée Neosurf.

    9.1.6 - Dès réception par ADVANCIA de la confirmation par Allopass du paiement réalisé par le Membre, ADVANCIA accuse réception de la commande du Membre, dans les meilleurs délais, en lui adressant un courrier électronique à l’adresse figurant dans son Compte de Membre.

    9.1.7 - Dès réception dudit courrier électronique, le Membre peut bénéficier des services auquel la formule qu’il a commandée lui donne accès.

    9.1.8 - La commande du Membre et les données relatives à celle-ci sont conservées et archivées par ADVANCIA pendant un délai raisonnable. L’Utilisateur peut demander à accéder à ces informations en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@planete-maison-de-retraite.fr

  10. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

    en application de l’article L121-20-2 1°) du Code de la consommation, LE MEMBRE renonce expressément AU droit de rétractation DONT IL BENEFICIE EN VERTU DE l’article L. 121-20 DU MEME Code, en acceptant qu’ADVANCIA LUI fournisse les Services QU’IL COMMANDE avant l’expiration du délai de sept jours francs COURANT à compter de LA COMMANDE DU SERVICE CONCERNE.

  11. OBLIGATIONS D’ADVANCIA

    11.1 - L’ensemble des obligations à la charge d’ADVANCIA au titre de l’exécution du Contrat et en particulier de la fourniture des Services sont des obligations de moyens.

    11.2 - ADVANCIA fera ainsi ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs, sous réserve des opérations habituelles ou exceptionnelles de maintenance du Site et des cas de force majeure.

    11.3 - ADVANCIA s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le caractère confidentiel des données des Utilisateurs, à assurer leur sécurité et à veiller à leur intégrité.

    11.4 - En cas d’interruption de la continuité des Services et de la disponibilité du Site, ADVANCIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès aux Services et au Site dans les meilleurs délais.

    11.5 - En tout état de cause, ADVANCIA ne supporte aucune responsabilité au titre de la disponibilité et de l’accessibilité du Site et des Services.

  12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    12.1 - L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, en conformité avec les stipulations des présentes Conditions Générales de Services et des lois et règlements en vigueur.

    12.2 - L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site, à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux comptes de tiers et à ne pas accéder ou tenter d’accéder aux parties du site dont l’accès ne lui est pas autorisé.

    12.3 - L’Utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données des autres utilisateurs, à l’exception des données et informations communiquées par ADVANCIA.

    12.4 - En cas de réclamation, de plainte, d’action ou de poursuite à l’encontre d’ADVANCIA ou de condamnation d’ADVANCIA, résultant du non-respect des Conditions Générales de Services ou de la violation des lois et règlements en vigueur par l’Utilisateur, celui-ci s’engage à garantir ADVANCIA et à indemniser ADVANCIA de son entier préjudice, y compris de tous frais de justice et, le cas échéant, des frais d’avocat et des autres frais irrépétibles.

  13. Conditions d’utilisation des Forums

    13.1 - Contribution aux Forums et responsabilité du Membre contributeur

    13.1.1 - Seuls les Utilisateurs ayant la qualité de Membre peuvent contribuer aux Forums en postant sur ces derniers des messages, sous réserve de respecter les conditions stipulées au présent article 13, ainsi que les lois et règlements en vigueur, en particulier la loi du 29 juillet 113131 relative à la liberté de la presse.

    13.1.2 - Le Membre contributeur est seul responsable, civilement et pénalement, des contributions dont il est l’auteur ou qui sont mises en ligne sur l’un des Forums par un tiers grâce à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe.

    13.2 - Modération des Forums par ADVANCIA

    13.2.1 - Chaque Membre reconnaît et accepte qu’ADVANCIA, ou toute personne mandatée par ADVANCIA, sera en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout propos, message et tout élément de quelque nature qu’il soit, communiqué au public par un Membre sur les Forums mis à disposition par ADVANCIA sur le Site, lorsque ce propos, message ou éléments viole les présentes Conditions Générales de Services, et en particulier l’article 13infra, et plus généralement les lois et règlements en vigueur, en particulier la loi du 29 juillet 113131 précitée.

    13.2.2 - ADVANCIA se réserve également le droit de suspendre, supprimer ou limiter les droits d’accès aux Forums.

    13.2.3 - Chaque Membre reconnaît et accepte qu’ADVANCIA puisse être amenée à divulguer tout ou partir du contenu figurant dans les Forums, notamment afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur et en cas de réquisition de l’autorité judiciaire.

    13.3 - Comportements interdits

    13.3.1 - Chaque Membre s’engage à apporter une contribution loyale et exclusive de tout propos ou comportement visant à discréditer ou dénigrer ADVANCIA, les Services et le Site d’ADVANCIA. Chaque contribution doit être en rapport avec l’objet du Forum concerné.

    13.3.2 - Chaque Membre s’engage à ne diffuser aucune information, donnée, fichier ou contribution qui serait constitutif d’une violation du Contrat et des lois et règlements en vigueur, et notamment constitutif, sans que l’énumération ci-après soit limitative :

    13.3 - Comportements interdits

    13.3.1Chaque Membre s’engage à apporter une contribution loyale et exclusive de tout propos ou comportement visant à discréditer ou dénigrer ADVANCIA, les Services et le Site d’ADVANCIA. Chaque contribution doit être en rapport avec l’objet du Forum concerné.

    13.3.2 - Chaque Membre s’engage à ne diffuser aucune information, donnée, fichier ou contribution qui serait constitutif d’une violation du Contrat et des lois et règlements en vigueur, et notamment constitutif, sans que l’énumération ci-après soit limitative :

    • d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
    • d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
    • de contenu à caractère violent ou pornographique ;
    • de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
    • de contenu représentant un mineur, ou une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, ayant un caractère pornographique ;
    • d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
    • de provocation au suicide d’autrui ;
    • de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
    • d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
    • d’atteinte à la vie privée par la captation, l’enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
    • celle-ci, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;
    • d’atteinte à la présomption d’innocence ;
    • de montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention ;
    • de diffamation ou d’injure ;
    • de contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ;
    • de recel du produit d’un crime ou d’un délit ;
    • d’atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, ou au secret de la Défense Nationale ;
    • de virus, vers, chevaux de Troie, spyware ou tout autre programme malveillant, ou d’information permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant de commettre des atteintes à des systèmes informatiques ou des réseaux, des virus ou des bombes logiques et d’une manière général, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
    • de publicité, de prospection directe ou indirecte, de message à caractère commercial, et d’une manière générale de proposition de produits et de services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ;
    • de direction des internautes directement ou indirectement vers d’autres sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou le présent Contrat, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager la consultation desdits sites ;
    • d’atteinte aux droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel dont ADVANCIA est responsable.

  14. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES d’ADVANCIA

    14.1 - Le Site et l’ensemble des éléments composant le Site, les marques, dessins, modèles, images, textes, fiches, photos, logos, images, brochures, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après désignés collectivement par : « les Eléments de propriété intellectuelle), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’ADVANCIA.

    14.2 - Les présentes Conditions Générales de Service n’accordent aucune cession, ni concession de droits de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments précités appartenant à ADVANCIA.

    14.3 - La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite, sauf dans le cadre d’un usage strictement privé et personnel dans les conditions prévues ci-après.

    14.4 - L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du Site sur son écran et n’est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle du Site qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation du Site.

    14.5 - L’utilisateur n’est autorisé qu’à reproduire de manière durable, sur tout support, les fiches relatives aux maisons de retraite et autres établissements d’hébergement et d’accueil de personnes âgées référencés par le Site, lorsque cette reproduction est faite à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales. L’utilisateur s’interdit de communiquer à des tiers les Eléments de propriété intellectuelle par mise à disposition à partir d’un site internet.

    14.6 - L’utilisateur est autorisé à faire des courtes citations du Site, sous réserve que soit précisé de manière apparente : l’origine du document (i.e. « extrait du site PLANETE-MAISON-DE-RETRAITE.FR ») le titre du document cité ou de la page citée, ainsi que le lien hypertexte pointant vers la page citée.

    14.7 - L’utilisateur s’interdit notamment :
    • d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données d’ADVANCIA sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
    • de réutiliser la base de données d’ADVANCIA, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme ;
    • d’extraire ou de réutiliser, de manière répétée et systématique, des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de ladite base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

    14.8 - ADVANCIA informe néanmoins l’Utilisateur qu’elle peut consentir une licence sur les droits qu’elle détient sur sa base de données. Pour toute information concernant cette licence, nous vous remercions de bien vouloir adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : jerome.touboul@gmail.com

    14.9 - Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, celle-ci s'engage à prendre toutes mesures nécessaire afin de porter à la connaissance de son personnel, et plus généralement de toutes les personnes travaillant pour son compte, les dispositions de la présente clause et à en faire assurer le respect. L’Utilisateur personne morale demeure responsable de la violation des présentes Conditions Générales de Service qui serait commise par l’une des personnes précitées.

    14.10 - L’Utilisateur s'interdit formellement d'utiliser, notamment à des fins commerciales ladite base de données et le contenu de celle-ci pour réaliser une ou des bases de données similaires ou susceptibles de concurrencer la base de données mise à disposition d’ADVANCIA sur le Site.

  15. Cout des services

    15.1 - Coût de l’accès à une fiche détaillée à l’unité (formule « Découverte »)

    15.1.1 - En cas de paiement par SMS+, le coût du service s’élève à la somme forfaitaire de 1,50 euros TTC par SMS, à laquelle il convient d’ajouter le coût d’un SMS, selon les tarifs relatifs à l’abonnement de téléphonie mobile de l’Utilisateur. Ce coût vous sera facturé par votre opérateur de téléphonie mobile, selon les modalités propres à votre abonnement de téléphonie mobile.

    15.1.2 - En cas de paiement par appel d’un numéro surtaxé, le coût du service s’élève à la somme forfaitaire de 1,34 euros TTC par appel + 0,34 euros TTC par minute, pour un appel depuis un téléphone fixe depuis la France métropolitaine (soit un coût total de 1,150 euros TTC). Ce coût vous sera facturé par votre opérateur de téléphonie fixe, selon les modalités propres à votre abonnement de téléphonie fixe. Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter lorsque ce numéro surtaxé est appelé depuis un téléphone mobile, selon les modalités propres à votre abonnement de téléphonie mobile.

    15.1.3 - En cas de paiement par carte bancaire ou par carte prépayée, le coût du service s’élève à la somme de 2,00 euros TTC qui sera prélevée par Allopass, conformément aux modalités et conditions de paiement prévues par Allopass.

    15.2 - Coût de l’accès illimité à l’ensemble des fiches détaillées (formule « Sérénité plus »)

    15.2.1 - Le coût de la formule d’accès illimité aux fiches détaillées ne peut être réglé que carte bancaire ou par carte prépayée.

    15.2.2 - Le coût du service s’élève à la somme forfaitaire de 30 euros TTC et sera facturé par Allopass, conformément aux modalités et conditions de paiement prévues par Allopass.

  16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

    16.1 - ADVANCIA se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles au Contrat.

    16.2 - L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après une modification des Conditions Générales de Services, vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales par cet Utilisateur.

    16.3 - Les Conditions Générales de Services figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée à une date antérieure.

  17. RESPONSABILITE

    17.1 - ADVANCIA est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, ADVANCIA n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsqu’ADVANCIA aurait eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

    17.2 - Dans tous les cas, la responsabilité d’ADVANCIA à quelque titre que ce soit est limitée au prix payé par l’Utilisateur dans le cadre du Contrat, quel que soit le nombre de réclamations ou d’actions engagées.

    17.3 - ADVANCIA a fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site soient exactes. Cependant, ADVANCIA ne garantit en aucune manière que ces informations soient parfaitement exactes, complètes et à jour. L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant une information exhaustive, un avis médical, une information médicale, un avis juridique, un conseil, une mise en garde, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.

    17.4 - Chaque utilisateur est seul responsable de l'usage qu’il fait du Site et des Eléments de propriété intellectuelle. Planète Retraite ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications, accessibles ou téléchargeable à partir du Site.

    17.1 - Planète Retraite ne pourra en aucun cas être tenue responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site ou des fichiers téléchargeables à partir du Site ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site.

    17.2 - La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès de Planète Retraite.

  18. RESILIATION – CLOTURE DU COMPTE D’UN MEMBRE

    En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations, ADVANCIA se réserve le droit de suspendre son accès aux Services, de clôturer son Compte s’il est Membre et de résilier le Contrat à son égard, sans préavis ni indemnité, et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

    En cas de résiliation du Contrat par ADVANCIA, pour quelque cause que ce soit, tout paiement effectué par l’Utilisateur reste acquis à ADVANCIA, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer de dommages et intérêts à ADVANCIA.

  19. Clauses générales

    19.1 - Sous-traitance L’Utilisateur autorise expressément ADVANCIA à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant du Contrat.

    19.2 - Convention de preuve Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

    19.3 - Cocontractants indépendants Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

    19.4 - Cession du Contrat ADVANCIA a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur. ADVANCIA s’engage cependant à en informer par écrit l’Utilisateur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.

    19.5 - Tolérances Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

    19.6 - Nullité partielle En cas de nullité d'une stipulation substantielle du Contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties. Les Parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des Parties.

    19.7 - Survivances Les stipulations suivantes survivront à la résiliation, la résolution ou l’échéance du terme du contrat pour quelque cause de ce soit : 12, 13, 14, Error: Reference source not found, 17 et 22.

  20. Loi applicable

    Exclusively French law and French international private law shall apply to these General Terms and Conditions, as well as to offers and agreements they concern fully or partly.

    Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

  21. Procédure de résolution amiable des litiges

    21.1 - Les Parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

    21.2 - A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.

    21.3 - Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les Parties conviennent que la continuité des prestations prévues au Contrat l’emporte sur toute autre considération.

    21.4 - A défaut d’accord intervenu entre les Parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée à l’article 26.2 ci-dessus, les Parties retrouveront toute liberté d’action.

  22. Attribution de compétence juridictionnelle

    A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE pouvant s'élever ENTRE LES PARTIES CONCERNANT la formation, de l’interprétation ou de l'exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence TERRITORIALE auX TribunaUX DANS LE RESSORT DE LA COUR DE paris qui serONT SEULS compétentS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.